Lorsqu’un groupement d’employeurs établit un contrat collectif avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés stipulant les statuts et conditions de travail des employés d’une branche professionnelle et ceci suite à des négociations entre les 2 parties, on parle de Convention Collective. Le poids d’une convention collective, comment savoir ce qui est applicable à telle branche et où le consulter en quelques lignes.
Généralités
La convention collective est un ensemble de textes complétant les règles dictées par les lois du travail touchant les salariés sur leurs conditions d’emploi et de travail ainsi que leurs garanties sociales. Elle est établie en fonction des caractéristiques propres à un métier, à une branche professionnelle, à une zone géographique ou autres critères. Autrement dit, elle peut concerner un ensemble de travailleurs défini ou un territoire délimité ou une branche professionnelle, un métier en particulier ou une entreprise avec un dirigeant appartenant à une organisation patronale.
Utilité et à qui ?
La convention collective a une valeur juridique de poids notamment en ce qui concerne le contrat de travail d’un salarié car ces textes prévalent sur les règles contenues dans le contrat lui-même dès lors qu’ils favorisent la situation du salarié en question. En outre, ces règles sont applicables à tous les salariés d’une entreprise même pour ceux encore en période d’essai ou en CDD. Il est possible qu’une convention collective fasse l’objet d’une extension par arrêté ministériel et soit ainsi opposable à toutes les entreprises relevant de son champ d’application comme il est indiqué sur le site gouvernemental.
Où faut-il les consulter
Il est du devoir de tout employeur de tenir ses employés informés de la nature de la convention collective appliquée dans son entreprise et ce dès l’embauche. Une notice d’information sur la convention applicable est remise à chaque salarié mais un intitulé est également visible sur le bulletin de paie et même sur le contrat de travail. Autrement, d’autres moyens de consultation de ces textes doivent être fixés par un accord entre les 2 parties. Une version digitale doit également être mise à jour perpétuellement sur le réseau intranet de l’entreprise. A défaut, un site répertorie 450 conventions collectives par liste alphabétique et consultable à tout public.
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