La Suisse a toujours été connue pour être un paradis fiscal notamment pour les entrepreneurs étrangers. Ainsi, établir une société en Suisse s’avère effectivement avantageux pour les entrepreneurs étrangers aussi bien en termes de fiscalité qu’au niveau des démarches.
Les avantages fiscaux des entreprises étrangères en Suisse
La Suisse offre un cadre fiscal très avantageux pour les entrepreneurs pour ne citer que la TVA définie à 7,7 % contre une moyenne de près de 17 % dans les pays européens. Dans les années passées, les sociétés étrangères disposaient d’un statut fiscal spécial leur accordant une réduction importante, voire l’exonération des taxes communales et cantonales. L’impôt fédéral était fixé à seulement 8,2 % pour les sociétés holding et entre 9 % et 13 %, selon les réglementations appliquées dans le canton d’implantation et le secteur d’activités, pour les sociétés mixtes et les sociétés de base. Les entrepreneurs étrangers jouissaient aussi d’un taux d’imposition préférentiel en comparaison à celui des sociétés locales.
Mais la Loi sur la fiscalité des entreprises a connu une réforme. À ce jour, les entreprises étrangères installées en Suisse sont soumises au même taux d’imposition sur le bénéfice que les autres sociétés, soit un taux unique établi à près de 13,79 %. Toutefois, ce taux reste toujours très bas en comparaison aux taux moyen de 20 % appliqué dans les pays européens.
Des démarches fiscales simplifiées
Toujours dans l’optique d’attirer davantage d’investisseurs étrangers, les autorités fédérales suisses misent sur la nouvelle technologie et notamment sur le web pour simplifier les démarches fiscales. Les prestations liées à la déclaration d’impôt sont déjà accessibles en ligne sur les plateformes officielles des autorités fiscales suisses.
Les autorités fédérales œuvrent aussi pour la dématérialisation des services de déclaration de TVA. Selon les prévisions ces services seront fonctionnels d’ici 2021. Toutes ces mesures accommodent au mieux les entrepreneurs étrangers qui ont une société établie en Suisse.
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