Pour créer votre entreprise, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques, dont la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il s’agit de sociétés de capitaux, et au sein desquelles chaque associé a le statut d’actionnaires. Dans leur fonctionnement, la SAS et la SASU présentent des similitudes que nous mettrons en exergue dans cet article.
La SAS et SASU : définitions et caractéristiques
SAS et SASU sont deux formes sociétales ayant leurs caractéristiques propres, au-delà des points communs qui peuvent les lier.
La SAS
La SAS est une société commerciale dont le fonctionnement exclut l’intervention de l’épargne publique. Pour cette raison, elle ne peut logiquement être cotée en bourse par opposition à la Société Anonyme (SA) par exemple. Société de capitaux, la SAS se caractérise par un mode de fonctionnement assez souple.
De fait, dans la société par actions simplifiée, ce sont les associés eux-mêmes qui définissent les règles de fonctionnement. De même, la SAS se veut simple et peu contraignante, tant dans ses démarches de création que pour celles associées à sa modification ou à sa dissolution.
La SASU
Alors que la SAS est une forme sociétale qui implique une collaboration entre plusieurs personnes, la SASU quant à elle suppose une SAS créée et gérée par une seule personne, un associé unique. D’où l’appellation Société par Actions simplifiée Unipersonnelle.
Le nombre d’associés est, vous l’aurez compris, la différence fondamentale entre une SAS et une SASU. En pratique, ces deux formes juridiques emportent bon nombre de similitudes.
Les points communs entre SAS et SASU
SASU et SAS partagent en fait plusieurs points communs.
En termes de responsabilité
Du point de vue de la responsabilité, SAS et SASU ont le même régime. Dans ces deux formes de sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Plus clairement, cela voudra dire qu’en cas de dettes, les créanciers de la SAS ou de la SASU ne peuvent poursuivre l’associé ou les associés que dans la limite de l’investissement financier consenti pour la société.
En aucun cas ils ne peuvent vous poursuivre sur votre patrimoine personnel. Même dans l’éventualité d’une liquidation de la SAS ou de la SASU, vous ne pouvez apurer votre passif sur fonds propres.
En termes de fiscalité
En matière fiscale, SASU et SAS sont soumises au même régime fiscal. Leurs bénéfices sont en effet soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une réduction de 15 % sous certaines conditions. De même, elles peuvent, pendant 5 ans, opter pour une imposition selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR), lequel s’applique uniquement aux bénéfices répartis entre tous les associés.
Dans ce second, il faut tout de même noter la nécessité pour les SAS et SASU de répondre à des impératifs. Entre autres, il faut : exercer une activité commerciale, avoir 5 ans d’existence au moins, employer moins de 50 salariés, réaliser un CA ou un bilan inférieur à 10 M d’euros.
Pour la nomination des dirigeants
En SAS ou en SASU, vous devez impérativement disposer d’un président, lequel doit être nommé. Dans le cas de la SASU, même si le statut d’associé unique n’implique pas systématiquement un rôle de direction, vous pouvez diriger vous-même votre société. De même, vous pouvez en déléguer la direction à un directeur, ou nommer plusieurs directeurs généraux.
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