Avec le progrès digital et technologique de ces dernières années, avoir un site web est devenu indispensable aux entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Cependant, pour exister et fonctionner en toute légalité, les sites internet doivent respecter certaines exigences. Zoom sur les obligations dont vous devez tenir compte avant de créer votre site.
Les mentions légales
Par définition, les mentions légales sont des informations importantes et obligatoires portant sur l’éditeur d’un site internet. Ainsi, qu’il s’agisse de blogs, de site d’e-commerce, de site vitrine, de forums de discussion, ces mentions doivent apparaître pour être mises à la connaissance des internautes.
Le but de ces informations est de protéger les utilisateurs et de leur permettre d’entrer facilement en contact avec le créateur d’un site internet, en cas de litige sur le contenu du site. À cet effet, les mentions légales doivent fournir des informations pouvant permettre de :
- signaler le non-respect des droits de propriété intellectuelle,
- attirer l’attention sur un contenu illicite,
- alerter d’un conflit, etc.
Cependant, il faut noter que les informations contenues dans les mentions légales varient d’un site à l’autre selon le type de celui-ci. Les principales différences résident dans la nature juridique de l’éditeur et sa vocation. Toutefois, certaines mentions sont obligatoires à tous les sites internet : un exemple de mentions légales à faire apparaître sur un site est la raison sociale de l’entreprise. En dehors de celle-ci, on peut renseigner les coordonnées de l’éditeur du site, son identité et les informations relatives à son entreprise.
Étant donné que les utilisateurs doivent facilement avoir accès à toutes ces informations, il faut les faire figurer sur la page d’accueil du site.
Les Conditions Générales de Vente
Les CGV sont obligatoires pour les plateformes marchandes, comme les sites d’e-commerce, dès lors qu’ils s’adressent à des particuliers. Il s’agit d’un ensemble de clauses expliquant le rôle du client et du vendeur et les étapes à suivre pour effectuer une transaction. En effet, selon l’article L111-1 du Code de la consommation, tout vendeur de biens ou de services a pour obligation d’informer l’acheteur des caractéristiques essentielles de ce bien ou de ce service avant toute opération de vente.
À cet effet, les internautes doivent avoir accès à vos CGV, sans le moindre effort. Elles doivent renseigner :
- vos coordonnées, identité, ainsi que la nature de votre activité,
- les principales caractéristiques de vos biens et services, ainsi que le prix que vous proposez,
- les délais de paiement et de livraison,
- les coordonnées du service après-vente, etc.
Notez qu’en l’absence des CVG sur votre site marchand, vous risquez des sanctions comme le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.
Les cookies
Les cookies sont de minuscules fichiers textes présents sur les navigateurs web (Google, Chrome, Safari, Firefox, etc.) d’un appareil lorsque les internautes se connectent à un site internet. Ce sont des fichiers créés par les serveurs du site et il en existe deux types.
Il s’agit, d’un côté, des cookies de session qui sont supprimés lorsque les internautes quittent votre page ou ferment le navigateur. De l’autre côté, on retrouve les cookies persistants qui peuvent rester longtemps en veille sur le navigateur de l’internaute.
En réalité, les cookies permettent de :
- proposer aux visiteurs leurs identifiants et mots de passe de manière automatique,
- stocker des paramètres d’affichage,
- analyser vos pages,
- apporter de la visibilité à votre site, etc.
Toutefois, avant de déposer des cookies sur votre site, vous avez l’obligation d’informer vos visiteurs de l’objectif de ces derniers. Vous devez également obtenir leur consentement (valide pour 13 mois maximum) et leur proposer un moyen simple et clair de les refuser s’ils ne sont pas intéressés.
Le respect des obligations intervenant dans la création de votre site internet vous protège ainsi que vos visiteurs. Le manquement à ces règles peut exposer votre entreprise à des sanctions lourdes.
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